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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2007 : Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 17 novembre 2008 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 6 octobre 2008 rendu en dernier ressort, que la société Synergie la société, entreprise de travail temporaire qui exploite plusieurs agences réparties sur le territoire national, a fait l'objet, courant 2001, d'un contrôle portant sur la comptabilité de l'année 1999 effectué par l'URSSAF de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., agissant en qualité de président du collège de gérance de la SCA Gimar finance ainsi qu'en son nom personnel, a fait délivrer une assignation à la société Libération et à M. Z... aux fins de voir réparer le préjudice subi en raison des imputations estimées diffamatoires à leur encontre que contiendrait un article paru dans le quotidien Libération du 25 mars 2002 intitulé " Fusion frelatée dans le pétrole " ayant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'un juge de l'exécution qui a prononcé l'adjudication des biens saisis ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 décembre 2008, que par jugement du 14 décembre 2004, le tribunal de grande instance d'Orléans a déclaré parfaite la vente intervenue le 4 janvier 2001 entre M. Germain X..., décédé le 2 mars 2001, et Mme Claudine Y... épouse Z..., portant sur un terrain à bâtir par la suite revendu aux époux A... ; que M. Sébastien B... a assigné le Trésorier...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 28 septembre 2005 Mme X... a fait assigner l'Association des communes et collectivités d'Outre-mer ACCDOM pour voir annuler les modifications des statuts concernant la nomination du secrétaire général ainsi que la réunion du bureau du 24 janvier 2005 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 10 octobre 2008 d'avoir rejeté l'exception...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - A... Bernard, - Y... Bernard, - Z... Pierre-Joseph, - C... Pierre-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 29 mai 2009, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, le deuxième, pour recel, à six mois d'emprisonnement avec...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - LA SOCIÉTÉ SYNERGIE, - LA SOCIÉTÉ PERMANENCE EUROPÉENNE contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 mai 2009, qui a condamné, le premier, à 25 000 euros d'amende, pour recel, et, les deux derniers, à 5 000 euros d'amende, pour faux et usage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe,- Y... Damien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 mai 2009, qui, pour diffamation publique envers un particulier, a condamné le premier, à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Damien Y... : Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclar...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Organismes de formation - Convention nationale des... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de formatrice de langue anglaise, catégorie technicien, par la société Transfer à compter du 13 mars 2006 par contrat de travail intermittent à temps partiel ; que la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée le 6...