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327 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-11214

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Dérogation de droit ou accordée par le préfet - Défaut - Portée PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Réglementation du travail - Violation de la règle du repos dominical PRUD'HOMMES - Procédure - Recours contre un arrêté préfectoral dérogeant au repos dominical - Effet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2010, 07-19228

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en nullité d'une vente immobilière - Preuve - Pièces justificatives - Détermination Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 30 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui déclare recevable une demande tendant à faire prononcer l'annulation de la cession d'un immeuble, sans constater la production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60413

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du personnel - Désignation - Candidature - Collège désignatif - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Lorsque le collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a prévu les modalités d'information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent se porter candidats à l'élection des membres de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 09-40473

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Réalité du motif de recours au CDD énoncé dans le contrat - Preuve - Charge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas - Réalité du motif de recours au CDD énoncé dans le contrat - Preuve - Défaut En cas de litige sur le motif du recours à un contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 2011, 09-72309

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Subrogation de l'expéditeur ou du destinataire dans les droits du transporteur substitué - Effets à l'égard du transporteur principal donneur d'ordre - Détermination Une cour d'appel qui retient, d'abord, que le paiement d'un transporteur sous-traitant par l'expéditeur ou le destinataire libère ces derniers de leur dette à l'égard de ce transporteur, en qualité de garants du paiement du fret au sens de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2010, 09-71830

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Délai - Action fondée sur la nature préemptable du bien - Point de départ L'exception aux règles de forclusion de l'article L. 143-13 du code rural est circonscrite aux demandes mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L. 143-2 du même code. Est irrecevable la demande portant sur la nature préemptable du bien intentée plus de six mois après que la décision de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 2012, 11-80801

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... RECEL - Infraction originaire - Violation de secret professionnel - Eléments constitutifs - Détermination RECEL - Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction originaire - Violation du secret professionnel - Constatations nécessaires SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Eléments constitutifs - Détermination Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de recel de violation du secret professionnel sans caractériser le délit principal de violation du secret...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-24315

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture au public - Légalité - Contestation - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture au public - Volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés - Consultation d'une organisation d'employeurs - Défaut...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25429

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Délai - Délai prévu pour contester la régularité de l'élection - Applicabilité - Exclusion - Cas - Contestation ne portant que la prétention d'un syndicat à la qualité de syndicat représentatif - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-12930

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Eléments constitutifs - Détermination - Portée Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu que le fait reproché à un directeur d'agence d'avoir organisé un rendez-vous avec une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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