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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 à R. 441-13 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la caisse primaire n'est pas tenue de recueillir les observations des ayants droit de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Rupture du contrat au jour de la prise... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 janvier 1995 en qualité de consultante par la société CRC, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 13 juin 2003 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'employeur a formé une demande...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Dette du jeu - Action - Recevabilité non La loi n'accorde aucune action... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 29 novembre 2005, M. X... a assigné M. Y... en paiement de la somme 1 753 163,70 euros qu'il soutenait lui avoir prêtée entre 1995 et 1997 ; que M. Y... a soulevé l'exception de jeu ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Droit viager au logement - Bénéfice - Conditions - Portée Une cour... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 avril 2012, que Jacques X... est décédé le 8 juin 2008 en laissant pour lui succéder Pascal et Delphine X..., ses deux enfants, ainsi que Mme Evelyne Y..., sa veuve séparée de biens ; que selon acte authentique reçu le 29 mai...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Modalités - Modalités fixées par le contrat de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 18 mars 2002 par la société Transports Y... en qualité de directeur commercial ; qu'après plusieurs arrêts pour maladie en juin, juillet et août 2008, il a été déclaré inapte avec danger immédiat au cours de la visite médicale de reprise, puis...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5, § 3 - Matière délictuelle... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 6 décembre 2012, qu'estimant que la Barclays Bank la banque, ayant son siège à Londres, avait manqué à son obligation de vigilance à l'égard de la société de droit américain International Marketing Corporation IMC et de...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Perception des dividendes par le conjoint - Conditions - Accord... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable, sont devenus associés de la société CIBTP la société, dont le premier détenait 200 parts et la seconde 9500 parts, que la société ayant versé à M. X... les dividendes au titre des années 2002 et 2005 dus...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Signature - Effets - Renonciation commune à une rupture précédemment intervenue -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 mai 2013 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 7 avril 2006, par la société Rector Lesage en qualité de directeur régional ; que le contrat de travail était assorti d'une clause de non-concurrence pour une période de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Décision fixant les conditions d'un nouveau bail - Exécution - Possibilité... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2014, que la société Lairodis, locataire, a fait pratiquer, le 21 juin 2013, entre les mains de la Caisse d'épargne, une saisie attribution à l'encontre de M. et Mme X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Séparation sans... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 mars 2014, que la société Minoterie X... la société débitrice a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 2 avril 2010, M. Y... étant désigné administrateur ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire...