Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par la... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2008, que dans un litige les opposant à M. X... et à Mme Y..., la SCI les Noues et M. Z... ont produit des pièces issues d'un dossier pénal dans lequel ils s'étaient constitués parties civiles ; Attendu...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Conditions de travail - Moyens de contrôle... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 mars 2009 que M. X... a été engagé par la société Pro LDK devenue société Protéika le 16 février 1999 en qualité de responsable du département standard, pour occuper ensuite, le poste de responsable du centre d'appels ; qu'un audit a...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 9 janvier 2008 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et condamné ce dernier à verser à son ex-épouse la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en sa...

UNION EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de la société Vancraeynest et de M. Y..., ès qualités de curateur de la société Vancraeynest, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Statut de jeune entreprise innovante - Inéligibilité - Avis par les services fiscaux -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, 44 sexies 0A du code général des impôts, 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et 3 et 4 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 2009, que M. X... a été engagé par la société Gefco le 2 août 2004 en vue d'une affectation prochaine en qualité de chef de centre au sein de sa filiale tchèque à Kolin ; que le salarié a signé un contrat de travail le 1er septembre 2004 en qualit...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Présentation... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, d'abord, qu'un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter ; Attendu, ensuite, que...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué , que la société Prysmian énergie câbles et systèmes France la société a mis en place un certain nombre de mesures en matière de réduction du temps de travail ensuite de la signature de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la...

SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 septembre 2011, que la société Janssen Cilag la société, qui fabrique et commercialise des médicaments, a demandé devant une juridiction de sécurité sociale la restitution d'une partie des sommes versées à l'URSSAF de Paris et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Protection des intérêts des créanciers - Conditions -... ...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 2010, que le 23 septembre 2005, la société Thomson, dénommée ultérieurement Technicolor, la société émettrice a émis des titres super-subordonnés pour un montant global de 500 000 000 euros ; que les sociétés Unicredit bank...