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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2007, que la société Tefa a été mise en redressement judiciaire le 6 janvier 2003, M. X... étant désigné administrateur ; que par ordonnance du 7 février 2003, le juge-commissaire a autorisé, sur sa requête, M. X... à faire appel à un contrôleur d'exploitation, M. Y..., afin de " faciliter l'accomplissement de la mission de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Nomination - Personne physique -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique du pourvoi dont la recevabilité est contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2007, que la société Tefa a été mise en redressement judiciaire le 6 janvier 2003, M. X... étant désigné administrateur ; que son plan de continuation a été arrêté par jugement du 5 décembre 2003 désignant M. X... commissaire à son exécution...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 31 mai 2007 que M. X... a été engagé par la société A et R Carton Fegersheim à compter du 17 septembre 1998, en qualité de responsable administratif et financier ; que la lettre d'embauche prévoyait une rémunération forfaitaire d'un montant de 400 000 francs par an, correspondant à un nombre indéterminé d'heures de travail, le salarié n'étant pas soumis...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 31 mai 2007, que M. X... a été engagé par la société A et R Carton Fegersheim à compter du 17 septembre 1998, en qualité de responsable administratif et financier ; que la lettre d'embauche prévoyait une rémunération forfaitaire d'un montant de 400 000 francs par an, correspondant à un nombre indéterminé d'heures de travail, le salarié n'étant pas soumis à l'horaire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 octobre 2007, que l'indivision X... David, M. Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., M. F..., M. G..., M. H..., M. I..., Mme J..., M. K..., M. L... et M. M... l'indivision X... David ont assigné, en 1999, devant un tribunal de grande instance, différents intervenants à une opération de défiscalisation pour...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 février 2008 que M. X..., engagé comme directeur d'établissement en 1998 par l'ADAPEI du Pays de Montbéliard a été désigné délégué syndical par la CFTC le 9 mai 2005 ; que le 10 octobre suivant le syndicat a notifié à l'employeur la révocation du mandat de M. X... ; que ce dernier, licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 juillet 2008, que la société Schneider Electric industries SEI a transféré en 2005 l'ensemble de l'activité informatique de gestion à la société Capgemini ; que soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1224-1, était inapplicable, M. X... et vingt autres salariés, ainsi que l'Union départementale CGT...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 7 mai 2008 et les productions, que l'association Union des petites et moyennes entreprises de Paris 9e UPME 9e a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 7 mai 2002, ayant rejeté sa demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire pour l'association des fédérations des petites et moyennes entreprises de Paris, dite CGPME 75 ; Sur la recevabilité du pourvoi...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Air France KLM ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 242 5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours par un organisme de sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Cadre de la fixation - Etablissement - Scission - Reprise du... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 6 mars 2008, que les conséquences d'un accident mortel du travail s'étant produit le 21 mai 1997 au sein de la société Niro Kestner dans un de...