Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 novembre 2015, que M. X..., ayant entrepris des travaux de rénovation dans sa maison, a confié le lot "plomberie et chauffage" à la société Chic cuisine sanitaire et chauffage la société CCSC et le lot "carrelages et faïences" à la société Arte del bagno ; que, se plaignant du non-achèvement du chantier, il a, après expertise, assigné les deux constructeurs en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 7 décembre 2015 et 22 décembre 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 7 mars 2007 en qualité de vendeur par la société JPS meubles déco, a, après une altercation avec un collègue le 28 juin 2013 , été placé en arrêt de travail ; que le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'intéressé a fait l'objet le 15 juillet 2013 d'un avis définitif d'inaptitude et a été licencié pour inaptitude le 17 août 2013 ; qu'estimant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 07 avril 2017, que M. X... a été engagé en qualité de responsable comptabilité clients voix, le 1er septembre 2004 par la société Tiscali, aux droits de laquelle vient la société Certicall ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité géographique prévoyant que le lieu de travail pourra être modifié et transféré en tout autre lieu sur le territoire national ; qu'ayant refusé une mutation, l'employeur l'a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 4 mai 2016 rendu sur renvoi après cassation Soc., 1er juillet 2015, pourvoi n° 14-13.075, que M. X..., engagé le 20 décembre 1977 par la société Ocecars, exerçant depuis 1991 les fonctions de chef garage responsable d'exploitation, a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 6 décembre 2010 en une seule visite avec mention d'un danger immédiat et licencié par lettre du 8 mars 2011 pour inaptitude physique et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 5 février 2001 par la société EPSC Dijoux en qualité de plombier, n'a pas réintégré l'entreprise à la suite d'un arrêt de travail du 27 janvier 2004 au 23 avril 2004 ; que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 décembre 1977 par la société Océcars, passée sous le contrôle du groupe Véolia en 2001, exerçant depuis 1991 les fonctions de chef garage responsable d'exploitation, a été déclaré le 6 décembre 2010 inapte à tout poste à l'issue d'une seule visite de reprise par le médecin du travail du fait du danger immédiat et licencié par lettre du 8 mars 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 septembre 2013, que, par contrat du 3 mai 2004 et avenant du 29 janvier 2009, M et Mme X..., propriétaires d'un local servant à l'exploitation d'un fonds de commerce, l'ont donné à bail à M. Y..., auquel s'est substituée la société Le Coyote ; que, le 23 septembre 2010, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 24 janvier 2011, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce au profit...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 18 février 2014, que quatre locations, dont deux soumises au statut des baux ruraux, ayant été successivement consenties par les consorts X... à M. Y..., gérant de sociétés, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux après expertise judiciaire aux fins de voir délimiter la superficie occupée par l'exploitation agricole du preneur ; que M. Y... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de vices de la motivation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve excluant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes...