Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 2015 et les productions, que Mme B..., de nationalité comorienne, soutenant être entrée en France courant novembre 2008, avec ses deux enfants, Ali R..., née le 9 juillet 1999 à Maroni Grande Comore et Eladine M..., né le 21 octobre 2002 à Mayotte France, a déposé, fin 2009, auprès de la caisse d'allocations familiales des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 15-27.932 et K 16-10.055 ; Attendu que l'arrêt attaqué Saint-Denis, 2 octobre 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 11 février 2014, pourvois n° 12-21.679 et 12-18.323, fixe les indemnités de dépossession revenant à la SCI Rivière par suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Leu, de parcelles lui appartenant ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 15-27.932, ci-après...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 novembre 2015, que la société de droit anglais Organisation Dynamic Limited - ODL- a interjeté appel le 22 octobre 2014 du jugement rendu par un tribunal de commerce ayant condamné la société Bouygues énergies et services à lui payer une certaine somme ; que le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 28 mai 2015, déclaré nul l'appel interjeté par...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, I, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, applicable à la période antérieure à son abrogation par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et l'article 200, I, du code général des impôts ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés au cours d'un mois...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, I, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 applicable à la période antérieure à son abrogation par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et l'article 200, I, du code général des impôts ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés au cours d'un mois...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 15-17. 568, H 15-17. 569, G 15-17. 570, J 15-17. 571, K 15-17. 572, M 15-17. 573, E 15-18. 004, F 15-18. 005, H 15-18. 006, G 15-18. 007, J 15-18. 008 et K 15-18. 009 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 26 février 2015, rendus sur renvoi après cassation Soc., 23 janvier 2013, pourvois n° 11-12. 323 à 11-12. 328, que M. X... et cinq autres salariés de la Société d'exploitation...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2, 5° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'arrivé en France le 30 mai 2006, M. X..., alors ressortissant libanais, a été rejoint ultérieurement par son épouse et leurs deux enfants, Narek et Kapriel, nés respectivement le 30 août 1997 et le 18 janvier 2003 au Liban ; que la caisse d'allocations familiales...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 mai 2013, que Mme X..., engagée le 4 mai 2006 par la société Résidence Hippocrate en qualité d'agent de service hospitalier, a été convoquée le 30 juin 2010 à un entretien préalable au licenciement ; que le 3 juillet 2010, elle a informé son employeur de son état de grossesse ; que le 30 juillet 2010, elle a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 2010...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 avril 2015, que M. X..., engagé le 7 septembre 1987 par la société Central Bourgin Frères, concessionnaire Renault, en qualité de technicien confirmé mécanique, a vu son contrat transféré à la société RNO by my car en 2011 ; qu'il a été confirmé dans ses fonctions de chef d'équipe atelier mécanique le 17 juillet 2011 et licencié pour motif économique par lettre du 7 décembre 2012, après...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719, 1°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2015, que la société Gallieni Nanterre a donné à bail divers locaux à usage de bureaux à la société Pinon à compter du 1er juin 2012 ; que, le 25 mai 2012, la société Pinon a versé le montant du dépôt de garantie ; que...