La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet - page 7

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 convention FEHAP, tel que modifié par les articles 22 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 et 62 de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Fondation La Renaissance sanitaire...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, 15 mars 2012, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ayant refusé, pour la période du 6 juillet au 4 septembre 2011, le paiement d'indemnités journalières d'arrêt de travail à Mme X... au motif qu'elle se trouvait au Sri Lanka durant la période considérée et qu'il n'existe pas de convention...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SO WA CO du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi de la SCI Rivière : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Saint-Denis, 27 février 2012, fixe le montant des indemnités revenant à la SCI Rivière la SCI au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Leu, de terrains lui appartenant, en effectuant la moyenne de trois termes...