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ASSURANCE règles générales - Police - Conditions particulières - Prééminence de celles-ci sur les conditions générales - Conditions -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action en inscription de faux - Délai - Point de départ - Détermination - Portée... ...Me Rémy-Corlay, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 octobre 2016, que M. A... a conclu deux conventions de compte courant avec la société BNP Paribas la banque suivant actes authentiques reçus par Jacques C..., notaire, les 4 novembre 1981, 1er et 2 mars 1982, et portant mention de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Organismes de formation - Convention nationale des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2013, que Mme X..., bénéficiaire d'un contrat d'assurance décès contracté par son ex-époux, salarié de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA, a demandé, en exécution de ce contrat, la...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Association ayant fait l'objet d'une dissolution - Intervention du... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que l'association Clinique Georges Bizet l'association, dont la dissolution, décidée au cours d'une assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2010, a été déclarée le 18 janvier 2012, a formé, le 23...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Absence de convention sur le droit de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 mars 2012, que M. X...est propriétaire d'une parcelle cadastrée E 156 contiguë à la parcelle E 153 sur laquelle est édifié un immeuble en copropriété, les deux terrains étant issus de la division d'un fonds unique ; qu'il a assigné les sociétés Thiry et...