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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 février 2009, que M. X..., engagé en septembre 2002 par la Maison d'enfants du Château de Bione, en qualité d'agent et exerçant depuis 2006 les fonctions de surveillant de nuit, a fait l'objet d'un avertissement pour n'avoir pas assuré son service dans la nuit du 24 au 25 janvier 2007 sans prévenir son supérieur hiérarchique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n°1322 FS-D rendu le 14 septembre 2006 par la deuxième chambre civile, et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ace Insurance à payer à la société Axa France IARD la somme de 137 202,55 euros, augmentée des intérêts...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 5 février 2009, que Mme X... a été engagée par la société Microélectronics le 1er février 1993 en qualité d'opératrice montage ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, elle a été déclarée, à l'issue de deux visites médicales des 26 octobre et 13 novembre 2006, inapte à son poste de travail mais « apte à un poste de type administratif et/ ou sans contrainte des membres supérieurs » ; qu'après avoir refusé le 24 novembre le poste « d'assistante Data reporting...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Banca Popolare Di Sondrio fait grief à l'ordonnance attaquée du premier président d'ordonner la radiation de l'affaire et de l'enjoindre avant le 30 juin 2009 d'exécuter le jugement rendu dans un litige prud'homal l'opposant à Mme X... , alors, selon les moyens : 1°/ qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 février 2000 par la société Stream international en qualité de technicien support, a été en arrêt de travail du 10 octobre 2003 au 13 mai 2004 ; que le 6 mai 2004, le salarié a fait l'objet d'une visite médicale à l'issue de laquelle il a été déclaré «inapte à la reprise, inaptitude totale temporaire d'un mois en attente...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 18 novembre 2008, rendu après renvoi de cassation SOC., 10 octobre 2007, nos 05-42.128 et 06-41.702, que Mme X... a été employée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes du 1er avril 2000 au 31 juillet 2002 en qualité d'enseignante chargée de cours dans le cadre du dispositif de l'enseignement à distance ; que le contrat qui précisait que l'activité s'exerçait...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 814-2 alors en vigueur du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne ayant atteint un âge minimum et dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale, sont majorés, sous condition de résidence, pour être portés au montant de l'allocation aux...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 décembre 2008, que Mmes X..., Y... et Z... étaient salariées du Groupement national d'entrepreneurs des pompes funèbres GNEPF, filiale de la société OGF qui appartient au groupe OGF employant six mille salariés ; qu'un projet de réorganisation de l'entreprise, rendu nécessaire par la réorganisation de la prévoyance funéraire du groupe OGF à la suite de la promulgation de la loi du 9 décembre...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Accident du travail ou maladie professionnelle - Droit commun - Application CONTRAT DE... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 février 2009, que M. X..., engagé en qualité de maître d'équipage le 31 juillet 1980 par la société Armement Delhemmes, a été licencié le 29 juin 2006 pour inaptitude consécutive à un accident du travail survenu le 24 août 2003 et impossibilité de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 11 mars 2009, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code...