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...Me Rémy-Corlay, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2015, qu'entre 1996 et 2001, la société Union de gestion et d'investissements fonciers la société UGIF a vendu, par lots, un immeuble situé... ; qu'au cours des années 2000 et 2001, à la suite d'infiltrations d'eau dans les appartements des huitième et neuvième étages, deux expertises ont été ordonnées en référé, à la demande de...

... Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mai 2016, les sociétés Yahoo ! France Holdings et Yahoo ! Inc. ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 15 mars 2016 par lequel la cour d'appel de Paris, infirmant partiellement le jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, a dit que les fournisseurs d'accès à Internet et les fournisseurs de moteurs de recherche conserveraient à leur charge le coût des frais des mesures...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Services de communication au public en ligne - Atteinte aux... ... Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-17.217, 16-18.298, 16-18.348 et 16-18.595, qui sont connexes ; Donne acte à la Société française du radiotéléphone SFR et à la société NC Numéricâble du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Google France, Google Inc...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. André X...,- M. Gérard Y...,- La société Asimpex France,- La société TYC Europe BV, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2011, qui a condamné, pour contrefaçon, le premier, à 5 000 euros d'amende, le deuxième, à 50 000 euros d'amende, les troisième et quatrième, à 100 000 euros d'amende, et, pour...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la promotion de ses articles de haute joaillerie, la société X... Y...couture a décliné en 2005 plusieurs visuels publicitaires exploitant des salons " hausmaniens " où M. X... Y...présentait ses collections ; qu'au cours de l'été 2005, la société HD communication, qui a pour activité la conception de projets marketing et de communication sur mesure, a conçu, à la demande de la société La Redoute, des visuels...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Rémi X..., - La société ASM, - La société Renault SAS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers pour contrefaçon d'oeuvres de l'esprit, atteintes volontaires aux droits d'un créateur de dessin ou de...