Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin dans la jurisprudence francophone - page 5

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2007, que M. X..., ressortissant algérien, a été admis à effectuer auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse la caisse un rachat de cotisations fondé sur l'article unique de la loi du 13 juillet 1962 devenu l'article L. 351 14 du code de la sécurité sociale pour une activité salariée effectuée avant l'instauration, le 1er avril 1953, du régime obligatoire des salariés dans les...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° K 08-41.579 à S 08-41.585 ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre M. X..., commun avec le premier moyen des pourvois dirigés contre les autres salariés : Attendu, selon les arrêts attaqués Rouen, 5 février 2008, que M. X... et un certain nombre d'autres salariés de la société Deroche Normandie, soumise à la convention collective du commerce de gros, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que suivant protocole d'accord du 24 janvier 2005, la société Transports béton Lozano, la société Transports pompages béton Lozano Languedoc, la société Pompage béton Lozano et la société Transports Lozano les sociétés Lozano se sont engagées à céder leurs fonds de commerce à la société Financière Bonnafous, aux droits de laquelle viennent les sociétés Transports Bonnafous Lozano et Financière Bonnafous les sociétés Bonnafous...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 1er juin 2006, que la Société mobilière d'investissement du Cameroun la SMIC a sollicité les conseils et l'assistance de M. X..., avocat, dans le cadre d'un litige soumis à un tribunal de commerce ; qu'une convention d'honoraires en date du 5 juin 2001 prévoyait le versement d'un honoraire fixe de 300 000 francs 45 734,70 euros, sur lequel la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...Joint les pourvois n° Y 07-20. 059 et n° C 07-20. 638 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie d'lle et Vilaine la caisse a demandé au juge-commissaire de la société Heb Barré Transports, mise en redressement judiciaire le 9 février 2004, de la relever de sa forclusion pour avoir déclaré hors délai sa créance ; qu'une ordonnance du 9 mai 2005 a rejeté la demande ; que devant la cour d'appel la requérante a demandé la réformation de cette décision et l'admission de sa créance...