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SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Accord tacite - Définition - Exclusion - Annulation du redressement par la commission de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 612 F-P+B+I Pourvoi n° Z 18-15.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime - Mise en cause des caisses - Omission... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué CNITAAT, 28 juin 2017 que Franck Y..., salarié de la société Samsic intérim la société, a été victime le 24 janvier 2011 d'un accident mortel du travail alors qu'il avait été mis à disposition de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Conditions -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 novembre 2016, qu'à la suite d'un...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Avis pour l'informer de la date de la... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux ; Attendu que l'avis préalable prévu par ce...

UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 14, § 2 - Activité salariée sur le territoire de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 22 décembre 2017 Cassation M. LOUVEL , premier président Arrêt n° 635 P+B+R+I Pourvoi n° A 13-25.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE...