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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Conditions - Négociation annuelle sur les... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 juin 2018, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF Midi-Pyrénées a notifié à la société Verdie agence la société, pour son établissement de Toulouse Minimes, un redressement portant sur la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Exercice - Effets - Evolution professionnelle - Valorisation des compétences... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1. Donne acte à la Confédération générale du travail de son intervention. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2018, un accord "sur le parcours professionnel des représentants du personnel au sein du groupe BPCE" a été conclu le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Effet SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 208 F-P+B Pourvoi n° Z 17-27.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Conditions -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu que les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de...