La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 2006, 03-19125
APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Nécessité. PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2001 : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés GAN ont nommé M. X... en qualité d'agent général d'assurances pour les portefeuilles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2005, 04-12299
1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation partielle - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Frais et... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 11 septembre 1998 a liquidé une astreinte à une certaine somme et condamné M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Parc de Grande Romaine le syndicat cette somme ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article...
