Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, SCP Richard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2008, 07-83858
... Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Richard...-X... Florian,-LA SOCIÉTÉ ANNUAIRE PRO, civilement responsable,-Y... Fabienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2006, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Fabienne Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2008, 07-10374
...SCP Gatineau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées orientales la caisse a demandé à Mme X..., médecin, la restitution à titre d'indu d'honoraires correspondant à quinze visites de nuit effectuées du 15 avril au 1er octobre 2004 auprès d'enfants d'une assurée sociale ; Attendu que pour débouter le praticien de son recours, le jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-43979
...SCP Gatineau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er septembre 1975 par l'association Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence SLEA en qualité de psychologue faisant fonction d'éducateur, a été avisée le 4 septembre 2002 de son affectation à compter du 16 septembre, en la même qualité d'éducatrice spécialisée, au Dispositif de socialisation et d'apprentissage DSA ; qu'elle a été licenciée le 14 octobre 2002 pour faute grave en raison de son refus de ce "simple changement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-41765
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat - Taux - Réduction - Contreparties -... ...SCP Gatineau, SCP Richard...Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Strasbourg, 1er février 2006 que M. X... a été engagé par la société Electropoli production selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 5 juin 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de solde de l'indemnité de précarité ; Sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 05-13507
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... ...SCP Gatineau, SCP Richard...Sur le moyen unique : Vu l'article 22 3° et 7° de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les actes d'anesthésie-réanimation ont leur cotation indiquée sur la nomenclature en regard de l'intervention qu'ils accompagnent et que les actes d'anesthésie-réanimation qui accompagnent les actes de diagnostic ou de traitement qui, sur la nomenclature...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 03-19851
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Domaine d'application - Exclusion - Sursis aux poursuites ordonné dans une procédure de saisie... ...Avocats : SCP Gaschignard, SCP Gatineau, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Grasse, 25 septembre 2003 et les productions, que la Société de banque et d'investissement SOBI, devenue United European Bank-Monaco, aux droits de laquelle vient la BNP private bank Monaco la banque, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2006, 04-30427
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Majoration -... ...SCP Gatineau, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 et l'avenant n° 8 à la convention nationale destinée à organiser les rapports...
