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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 06-19535
SUCCESSION - Acceptation et répudiation des successions - Acceptation - Faculté - Portée SUCCESSION - Renonciation - Fraude -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marcel X... est décédé le 13 novembre 2000 en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Colette X..., issue de sa première union, et son épouse en secondes noces, Mme Y..., et en l'état d'un testament authentique, de six codicilles olographes et d'un codicille...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-40504
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification du contrat de travail - Refus du salarié.... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pourvoi n° 03-48.027, SCP de Chaisemartin et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 novembre 2003, que M. X..., qui avait été engagé le 2 février 1987 en qualité d'ingénieur position cadre par la société Cap Sogesi Systèmes, devenue Cap Gémini France, a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 05-42946
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification du contrat de travail - Refus du salarié.... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pourvoi n° 03-48.027, SCP de Chaisemartin et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X..., employé par la société Sopafom, s'est vu proposer le 29 novembre 1999 la modification de son contrat de travail consistant en une réduction de sa rémunération...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-41935
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification du contrat de travail - Refus du salarié.... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pourvoi n° 03-48.027, SCP de Chaisemartin et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 27 novembre 1995 en qualité de chef de groupe commercial par la société Amitel, Mme X... a été licenciée par lettre recommandée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 03-48027
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification du contrat de travail - Refus du salarié.... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pourvoi n° 03-48.027, SCP de Chaisemartin et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 8 juillet 1988 par la société Extand en qualité de responsable d'exploitation, a été licencié le 20 décembre 1999 pour le motif suivant : "refus de la modification de votre contrat de travail diminution...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2008, 06-21549
... Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés GE Real Estate France et Sophia GE du désistement de leur pourvoi incident ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride, Avignon distribution, Carnon distribution, Casa, Castres distribution, Cavaillon distribution cadist, Centrale Michel Z...