Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, Me Hemery. dans la jurisprudence francophone

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention internationale du travail n° 158 - Article 1er - Applicabilité... ...SCP Gatineau, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité de chef-monteur par la société Euromédia Télévision ; que ladite société entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'audio-vidéo ; qu'invoquant un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, M. X... a pris acte de la...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Saisie immobilière - Suspension de la procédure de saisie... ...SCP Gatineau, Me Hemery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie ayant poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. et Mme...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci... ...la SCP Gatineau, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 11 mars 2004, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Radia 2000, le 24 février 2000, la société Gedis a revendiqué les marchandises restées impayées vendues à cette société avec réserve de propriété et à défaut leur...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966... ...la SCP Gatineau, Me Hémery....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 03-47249 à H 03-47306 et J 03-47308 à H 03-47329 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois n° 03-47291, 03-47297, 03-47305, 03-47310 et 03-47317 et sur le premier moyen commun aux autres pourvois : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et...