La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gatineau, Avocat - page 2

28-08-05-04-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1996 et 18 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge Q..., demeurant ... et ses colistiers ; M. Q... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 novembre 1995 dans la...

19-06-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu 1° sous le n° 133816, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1992, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 de l'arrêt du 10 décembre 1991 de la cour administrative d'appel de Paris, rejetant son recours dirigé contre le jugement du 5 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci a...

19-04-02-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 1992 par lequel la cour administrative de Paris, annulant le jugement du 20 juin 1990 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M. André Y... la décharge à la cotisation supplémentaire de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 104 843, la requête, enregistrée le 30 janvier 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de Seine-Saint-Denis ; le préfet de Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1987 du maire de Montreuil en titularisant Mme Simone B...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Champel Allaigre Sorets, dont le siège est ... ; la société Champel Allaigre Sorets demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard...

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE 1 Obligation d'établir un plan de prévention des... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu, 1° sous le n° 150 584, la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des industries mécaniques, dont le siège est ..., et pour l'Union des industries chimiques, dont le siège est ... ; la Fédération des industries mécaniques et l'Union des industries chimiques demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 93-14 du 18 mars 1993...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1990 et 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense des ingénieurs territoriaux, dont le siège est ... représentée par son président en exercice, l'association des ingénieurs des villes de France, dont le siège est à la même adresse, représentée par son président en exercice, et M. Michel Y..., demeurant au...

49-05-065 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'ESPACE AERIEN -Exercice par le ministre chargé des transports - Légalité de... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1992 et 30 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des pilotes de ligne, représenté par son président, dont le siège est Espace Jean Y..., ... ; le syndicat national des pilotes de ligne demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté, en date du 16 juin 1992, du ministre de l'équipement, du logement et des...

68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement enregistré le 25 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de MM. Y..., X... et autres, annulé l'arrêté du 19 juin 1987 par lequel le maire de la commune du...

66-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Mesures faisant application de textes qui, tout en... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du groupe Credipar, la décision du 17 avril 1993 de l'inspecteur du...