La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gatineau, Avocat - page 2

01-04-03-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Gatineau, Avocat...Vu, enregistré le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur les demandes de la SOCIETE LetP PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Bayonne en date du 7 décembre 1998 mettant en demeure cette société de déposer deux panneaux publicitaires, a décidé, en application des...

24-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS -CALégislation de... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...

01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 205842, la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION D'ISSOUDUN SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN dont le siège social est ..., représenté par son président, M. Bernard X..., domicilié en cette qualité audit siège ; le SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN demande au Conseil...

60-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -CAPréjudice personnel - Transfert du droit à réparation aux... ...Me Foussard, Me Blanc, SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 14 avril 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le...

60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Me Prado, SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1996 et 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège social est ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur sa demande tendant à l'annulation du...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X... et M. René Y... demeurant ... ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 avril 1996 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de transfert de la société civile professionnelle d'huissiers de justice de Mme X... et de M. Z... à Annecy ; 2...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société foncière et d'aménagement de l'Hautil SOFAH dont le siège social est ... ; la Société foncière et d'aménagement de l'Hautil demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 30 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 du...

01-01-05-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des spiritueux dont le siège est ... ; la Fédération française des spiritueux demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes et alinéas mentionnés dans sa requête de l'instruction parue au Bulletin officiel des Douanes n° 61156 du 17 janvier 1997, relative aux conditions d'application...

66-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Mesures faisant application de textes qui, tout en... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du groupe Credipar, la décision du 17 avril 1993 de l'inspecteur du...

63-05-01-04,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS -Décisions prises dans le cadre de... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1995 et 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française de sport automobile dont le siège est ... ; la Fédération française de sport automobile demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Yves X..., la...