La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gatineau - page 125

135-01-015-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...SCP Gatineau, Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 24 juillet 1998 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société AUBETTES SA, dont le siège est à Luçay-le-Mâle 36360 ; la Société AUBETTES SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du...

60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Me Prado, SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1996 et 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège social est ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X... et M. René Y... demeurant ... ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 avril 1996 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de transfert de la société civile professionnelle d'huissiers de justice de Mme X... et de M. Z... à Annecy ; 2° d'enjoindre au...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société foncière et d'aménagement de l'Hautil SOFAH dont le siège social est ... ; la Société foncière et d'aménagement de l'Hautil demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 30 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 du tribunal...

01-01-05-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des spiritueux dont le siège est ... ; la Fédération française des spiritueux demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes et alinéas mentionnés dans sa requête de l'instruction parue au Bulletin officiel des Douanes n° 61156 du 17 janvier 1997, relative aux conditions d'application de...

66-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Mesures faisant application de textes qui, tout en... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du groupe Credipar, la décision du 17 avril 1993 de l'inspecteur du travail de...

63-05-01-04,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS -Décisions prises dans le cadre de... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1995 et 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française de sport automobile dont le siège est ... ; la Fédération française de sport automobile demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Yves X..., la décision...

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu 1° sous le n° 189 185, enregistré le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société Etudes et constructions de sièges pour l'automobile ECSA tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur du 22 février 1993 rejetant sa demande préalable d'indemnisation des préjudices...

135-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -Marchés et contrats - Clause de... ...SCP Gatineau, SCP Coutard, Mayer, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Borg Warner, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16...

60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1994 et 19 décembre 1994, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d annuler l arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d un jugement en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal...