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...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2006, que Mme X..., engagée le 2 décembre 1991 par la société Young et Rubicam France en qualité de secrétaire commerciale a été promue secrétaire de direction en 1992 ; qu'elle a sollicité et obtenu le bénéfice d'un congé parental d'éducation à compter du 20 août 2000 qui devait s'achever le 1er septembre 2003 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 2003 en raison de...

...Me Copper-Royer, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Copad de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jim Sohm ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Copad que sur le pourvoi incident de la société Dior ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Copad, pris en sa première branche et le moyen unique du pourvoi incident , pris en sa première branche, ces moyens étant réunis : Vu l'article 234...

...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Y... Kamel, -X... Salif, -J... Gurkan, -Z... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 août 2007, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de viols aggravés et viols ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois formés par Kamel Y..., Salif X... et Gurkan A... : Attendu qu'aucun...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Auteur de l'infraction en redressement ou liquidation judiciaire - Déclaration des créances nées... ...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Limitation -... ...SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la...