Recherche de avec pour avocat SCP Gaschignard, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2012, 10-24383
COMMUNE - Finances communales - Recettes - Taxe de séjour - Champ d'application - Exclusion - Malades hébergés dans un hôpital La taxe... ...SCP Gaschignard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 avril 2010, que la commune de Hyères-les-Palmiers a émis à l'encontre de l'hôpital Renée Sabran, établissement dépendant des Hospices civils de Lyon, un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 10-28125
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à... ...SCP Gaschignard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Les Flots Bleus ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 octobre 2010, que la société Les Flots Bleus la société Lfb, preneuse à bail de locaux commerciaux, a fait l'objet, le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-88657
...Me Spinosi, SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2010, qui, pour diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 2011, 10-11269
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Autres modalités - Accord de l'acheteur pour une remise en état par... ...SCP Gaschignard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Blanchisserie industrielle catalane du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe Volkswagen France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-43222
...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Perpignan, 6 décembre 2007 que Mme X... a été engagée, en qualité d'agent de service temporaire, par l'Office municipal du tourisme d'Argelès-sur-Mer, suivant deux contrats de travail saisonniers à durée déterminée conclus, l'un, pour la période du 1er juillet au 31 août 2001 et l'autre, pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2009, 08-13611
...Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée X..., ayant pour unique associé la société Vectora, et la société Française de gastronomie la société FDG, il a notamment été projeté que la société UGMA, filiale intégrale de la société FDG, fasse apport des éléments incorporels de son fonds de commerce à la société X... ; qu'à cette fin, la société FDG a confi...
