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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 106

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France | France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 février 2004, 255007

54-05-01 PROCÉDURE - INCIDENTS - ACTION EN DÉSAVEU D'AVOCAT - DÉSAVEU D'AVOCAT ART. R. 635-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - A NOTION... ...SCP GASCHIGNARD ; ODENT ; COPPER-ROYER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 mars 2003 et le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer, et d'annuler l'ordonnance du 15 février 2003 par laquelle le président de la 3ème sous-section du Conseil d'Etat a donné acte de son désistement...

France | 06/02/2004 | Section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 02 février 2004, 228744

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis-Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 27 septembre 2000 tendant à obtenir, outre sa réintégration et la reconstitution de sa carrière, l'indemnisation des préjudices de toute nature ayant résulté pour lui des décisions administratives annulées par la décision n° 200622 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 5...

France | 02/02/2004 | 8eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 239420

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE ; le PREFET DE LA CHARENTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 22 septembre 2001, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 10 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkrim X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 16/01/2004 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 219137

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mirlande X, demeurant 92, route de Saint-Denis, Deuil-la-Barre 95170 ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à l'annulation de la décision du même jour du préfet du Val-d'Oise fixant le pays de...

France | 30/12/2003 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 246255

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2001 et 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Jeanne X Veuve Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 septembre 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions du Haut-Rhin a rejeté sa demande de pension de veuve au taux normal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

France | 30/12/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 251120

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu 1°, sous le n° 251120, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux, présentés pour M. Christian B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand et l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'association du personnel et Mme A, débiteur envers la...

France | 30/12/2003 | 6ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 251493

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François-Guilhem X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les bases de liquidation de sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte...

France | 30/12/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 décembre 2003, 236827

...SCP BOUTET ; BROUCHOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu, 1° sous le n° 236827, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2001 et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEADER RACING, dont le siège est 1, quai de l'Epi à Saint-Tropez 83990, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LEADER RACING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 16 décembre 1997 en tant qu'il a...

France | 17/12/2003 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 256561

24-02-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVÉ - CONTENTIEUX - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTENTIEUX DE LA GESTION - DEMANDE... ...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAMENTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce soit ordonnée l'expulsion...

France | 12/12/2003 | 10eme et 9eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 251120

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand et l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'association du personnel et Mme Y, débiteur envers la commune de Noisy-le-Grand de la somme de 404 172,42 euros assortie...

France | 28/11/2003 | 6ème sous-section jugeant seule
 
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