La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 8
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2006, 278105
01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - ABSENCE - DÉCRET... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 23 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « AVENIR NAVIGANT », dont le siège est 6, rue Ludovic-Halévy à Sucy-en-Brie 94370, M. Claude A, demeurant ..., Mme Catherine B, demeurant ... et M. Patrice C, demeurant ...; l'ASSOCIATION « AVENIR NAVIGANT » et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 26 avril 2006, 270383
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône a confirmé la décision du 25 février 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Rhône lui refusant la qualité de travailleur handicapé ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 26 avril 2006, 275233
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2004 et 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord a confirmé la décision du 9 octobre 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Nord-Lille lui refusant la qualité de travailleur handicapé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, 276206
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saadi X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du 25 juin 2002 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant la demande de sa mère, feue Mme veuve A, tendant à l'obtention d'une pension de veuve du chef de son défunt époux avec toutes les conséquences de droit ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 mai 2006, 290039
...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 290039, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAU LOISIRS, dont le siège est ... ; la SOCIETE PAU LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 274334
48-02-01-09-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AYANTS-CAUSE. VEUVES. - CONJOINT DIVORCÉ - BÉNÉFICE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2004 et 22 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marthe A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejet...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 286354
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice A, demeurant ... et la SCI BARBORA MARIA, dont le siège est route de Monticello à l'Ile Rousse 20220 ; M. A et la SCI BARBORA MARIA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2005 du tribunal administratif de Bastia, statuant dans sa formation administrative, refusant de l'autoriser à exercer une action en justice, sur le fondement de l'article L. 2132 ;5 du code général des collectivités territoriales, pour le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 juin 2006, 286105
...SCP GASCHIGNARD ; SCP GATINEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES TAMARINES, dont le siège est 68, rue Victor le Vigoureux, à Saint-Pierre de la Réunion 97410, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE DOMUS, dont le siège est Villa le Cabanon, à Carnoules 83660, représentée par son gérant en exercice et Mme Monique A, demeurant ... ; la SOCIETE LES TAMARINES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2006, 270284
17-03-02-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, pour incompétence de la juridiction administrative, sa demande d'annulation de l'ordonnance du 19 novembre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2006, 275637
55-03-05-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner Me A, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au versement d'une indemnité de 52500 euros, avec intérêts de droits à compter du 18 mai 2001, correspondant au préjudice financier et moral subi...
