La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 70
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| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 18 décembre 2017, 395216
68-01-006-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. EFFETS. -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Les associations Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et Le petit rapporteur mesnilois ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Mesnil-en-Thelle a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1202257 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 402011
54-08-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. OPPOSITION. - OBLIGATION POUR LE JUGE DE COMMUNIQUER LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE AYANT DONNÉ LIEU À LA... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Serenis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 7 et 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de Castries a refusé de lui délivrer un permis de construire et un permis d'aménager. Par un jugement n°s 1003917, 1003921 du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à ses demandes. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2017, 401747
39-05-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. TRAVAUX... ...SCP RICHARD ; SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Poulingue a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté d'agglomération du Grand Troyes à lui verser la somme de 407 990,01 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2010 et de la capitalisation des intérêts à compter du 29 octobre 2010, au titre du solde du lot n° 6 " façades polycarbonates " du marché conclu le 27 novembre 2006...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2017, 416541
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 21 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'sa, la société Vermeiren France et la société Drive Devilbiss demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont modifié les modalités de prise en charge des...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 407840
09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - MESURE DE CLASSIFICATION ACCOMPAGNANT UN VISA D'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE - 1 A MOTIFS SUSCEPTIBLES... ...SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°407840, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février, 5 octobre et 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Promouvoir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le II de l'article 1er du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 janvier 2018, 413114
...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Var de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision n° 1546 du 5 février 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis et a fixé une nouvelle période d'exécution de la sanction d'interdiction d'exercer cette profession...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 janvier 2018, 408832
09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - MESURES DE CLASSIFICATION ACCOMPAGNANT UN VISA D'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE - MESURES PRÉVUES AU 1°,... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a accordé au film " Bang Gang une histoire d'amour moderne " un visa d'exploitation comportant une interdiction aux mineurs de douze ans, sans avertissement. Par un...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 février 2018, 401732
...SCP GASCHIGNARD ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI D4M1 a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la participation pour absence de réalisation de places de stationnement mise à sa charge par un titre exécutoire du 17 novembre 2012 et d'annuler la décision du maire de Besançon du 16 décembre 2013 rejetant sa réclamation. Par un jugement n° 1400217 du 9 juillet 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15NC01944 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société, annulé ce...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 février 2018, 401895
...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LESOURD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'université Paris-Dauphine, l'association de défense du cadre de vie et de l'environnement du quartier Dauphine " Dauphine environnement ", l'association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, M. A...C...et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2013 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société SPIE Autocité pour la réalisation d'un parc de remisage pour autocars de trente places...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 mars 2018, 408105
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...et Rozenn B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le permis de construire du 8 octobre 2012 par lequel le maire de la commune des Lilas Seine-Saint-Denis a autorisé M. A... C...à agrandir une maison située E... et, d'autre part, la décision implicite du 30 juin 2013 par laquelle le maire des Lilas a rejeté leur recours gracieux du 29 avril 2013 tendant au retrait de ce permis. Par un jugement n° 1308118 du 2 octobre 2014, le...
