La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 69

...SCP GASCHIGNARD ; DELAMARRE...Vu la procédure suivante : La SCI Jumax a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 28 juillet 2009 et 5 août 2011, par lesquels le maire de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'un immeuble de six logements ainsi que la décision implicite du 28 novembre 2009 rejetant son recours gracieux contre ces arrêtés. Par un jugement n° 1000436, 1103779 du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés des 28 juillet 2009 et 5...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : Mme D...A...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2011 par lequel le maire de Roscoff a délivré un permis de construire à cette commune afin d'édifier des bâtiments et des serres pour les services techniques communaux, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1202337 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Mme D...A...et Mme C...B...ont en outre demandé au même tribunal administratif...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP GASCHIGNARD...Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juin 2016 et le 19 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 15NT01221 du 15 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre des finances et des comptes publics, annulé le jugement n°1302464 du 12 février 2015 par lequel le tribunal administratif de...

01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La Fédération morbihannaise de la libre pensée, Mme C... B... et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes, présentées au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et le 26 juin 2012, tendant à ce que soit enlevé de tout emplacement public le monument consacr...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - MARCHÉS PASSÉS SELON UNE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : La société MB Terrassements Bâtiments a demandé, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Bastia l'annulation du contrat conclu le 27 mars 2017 entre le SIVOM des plaines du sud de la Corse et la société SCTP pour la réalisation du lot n° 1 du marché de renforcement, d'amélioration et d'extension du réseau d'eau potable...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : MmeA..., M. et Mme G...B...et M. D...C...et Mme E... C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2011 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de Massy SEMMASSY, les opérations, acquisitions et expropriations à l'intérieur du secteur nord-ouest de la zone d'aménagement concerté ZAC " Paris Carnot ", sur le territoire de la commune de Massy, ainsi que l'arrêté du...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECOURS EN INTERPRÉTATION DE STIPULATIONS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Lyonnaise des Eaux France a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'interpréter les stipulations du contrat de délégation du service public d'assainissement collectif sur le territoire des communes de La Roquette-sur-Siagne, Théoule-sur-Mer, Auribeau-sur-Siagne et Cannes, conclu le 24 juillet 2008 avec le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin cannois SIABC...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 15PA02996 du 28 février 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation du jugement n° 1411019/5-3 du 3 juin 2015 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - RESPECT DES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et l'association Environnement et paysage en Haute-Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2012 par lequel le maire de Bazouges-la-Pérouse Ille-et-Vilaine a accordé à M. C...un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment d'élevage de porcs destiné à regrouper sur un seul site ses installations. Par un jugement n...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Innov'sa, Vermeiren France et Drive Devilbiss demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté conjoint de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des " sièges coquilles de série " au titre 1er...