La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 57

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : MM. B...A...et C...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2010 par lequel le maire de Saint-Chaffrey Hautes-Alpes a accordé à la SCI Le Verger un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation route du Granon, lieu-dit Le Villard-Laté, et la décision du 9 septembre 2010 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...et cinquante autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 juillet 2009 par laquelle le conseil municipal de Porto-Vecchio a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement nos 0900860 et autres numéros du 20 mai 2011, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 11MA02797...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de l'opération d'aménagement Couvent Lices Hôpital du 22 août 2011 attribuée à la société Kaufman et Broad Provence par la commune de Saint-Tropez. Par un jugement n° 1102805 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA03008 du 27 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel form...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Equal Immobilier a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le refus implicite opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande du 26 janvier 2011 tendant à la délivrance de l'attestation de permis de construire tacite prévue par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme et d'enjoindre à la commune de lui délivrer cette attestation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat des communes du Pays de Bitche à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de l'absence de ramassage des déchets ménagers au droit de leur propriété située 3 rue du Vallon à Meisenthal Moselle entre les mois d'octobre 2009 et juillet 2011. Par un jugement n° 1200400 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1412742/5-1 du 28 août 2014, enregistrée le 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 juillet 2014, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M. A... demande au Conseil d'Etat...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt de Caen. Par un jugement n° 1201718 du 28 mai 2013, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 euros et a mis à la charge de M. A...les frais du constat ordonné par le juge des référés du même tribunal par une ordonnance n° 1001176 du 16 juin 2010, s'élevant à 773,57 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt de Caen. Par un jugement n° 1201717 du 28 mai 2013, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros et a mis à la charge de M. C...les frais du constat ordonné par le juge des référés du même tribunal par une ordonnance n° 1001175 du 16 juin 2010, s'élevant à 838,27 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 373948, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 décembre 2013, 13 mars 2014, 22 avril 2015 et 26 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Groupe Lépine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé, publiée le 11 octobre 2013 au Journal officiel par avis du ministère des affaires sociales et de la santé, portant fixation des tarifs et prix limites de vente au public de...

39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - CONDITIONS DE MISE EN... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GASCHIGNARD ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume, aux droits duquel est venue la commune de Bois-Guillaume-Bihorel, puis la commune de Bihorel, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner M. A...B..., la société Lanos Isolation et la société Lassarat à lui payer une somme de 154 173,38 euros au titre de la réparation des désordres...