La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 5
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 273305
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 16 juin 2004, tendant à obtenir son admission à la retraite à compter du 1er janvier 2005 et la jouissance immédiate de ses droits à pension ; 2° d'enjoindre au ministre de liquider sa pension de retraite avec effet au 1er janvier 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de deux mille...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 258250
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BESSAN, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville de Bessan 34550 ; la COMMUNE DE BESSAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2001 du tribunal administratif de Montpellier annulant l'arrêté du 6 mai 1997 du maire de Bessan opposant un refus...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 259805
...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le maire de la commune précitée a sursis à statuer sur la demande de permis de construire de l'exposant ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 257580
54-06-05-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - DÉPENS. - MISE À LA CHARGE DE TOUTE PERSONNE PERDANTE SAUF CIRCONSTANCES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2003 et 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 décembre 1998 du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 254844
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 mai 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers, statuant sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Vienne lui a reconnu un droit à pension au taux de 30 % pour l'infirmité intitulée séquelles de cirrhose post-hépatitique B ; 2° statuant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 267597
37-03-06-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - MOTIVATION DES JUGEMENTS. - JUGE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 15 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... X, demeurant ... et M. et Mme Y... X, demeurant ... ; les CONSORTS X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 1997 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 276808
...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 6 juillet 2004 du maire de la commune de Charny accordant à M. et Mme X... Z le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé ... dans cette commune...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 258403
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... Y, épouse Z... ; 2° de rejeter la demande de Mme Z... présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 272283
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance du 9 septembre 2004, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Eric X demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par M. X ; M. X demande au...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 262606
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick YX, demeurant ..., assisté de son curateur M. Daniel Y, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 mai 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier du 12 juin 2001 confirmant la décision du 21 septembre 2000 de la commission d'admission d'aide sociale...
