La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 33

...SCP GASCHIGNARD ; SCP GHESTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2009 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° RG 09/00034 du 13 octobre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de major de gendarmerie en fonction de l'indice du grade équivalent...

...LE PRADO ; SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juillet et le 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, dont le siège est au 45 avenue de Manchester à Charleville-Mézières 08000 ; le CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00508 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de la SNC Eiffage construction Aisne et de la SA Del Giglio, en premier...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée pour Me PETAVY, mandataire judiciaire de la société LAITIERE DE BELLEVUE, élisant domicile en cette qualité rue des Richond des Brus au Puy-en-Velay 43000, qui demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-en-Pareds de lui payer, dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil d'Etat, la somme de 1 635 992,52 euros, arrêtée au 31 décembre 2009 et non compris les intérêts dus au-delà de cette date, sous astreinte de 1 000...

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mai et le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA00614 du 18 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0411485/7 du 16 décembre 2005 du tribunal administratif de...

54-08-02-004 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. - JUGEMENT DE NON-LIEU - APPRÉCIATION DE L'INTÉRÊT DES PARTIES À SE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance n° 08NC01453 du 9 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE ; Vu le pourvoi, enregistr...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance n° 08NC01452 du 9 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE ; Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire de régularisation, enregistré le 19 novembre 2008 au...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance n° 08NC01451 du 9 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE ; Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire de régularisation, enregistré le 19 novembre 2008 au...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance n° 08NC01454 du 9 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE ; Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire de régularisation, enregistré le 19 novembre 2008 au...

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ... et M. Guy B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02336 du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la commune de Pelissanne, a, d'une part, annulé le jugement du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé la délibération du 14 mars 2005 du conseil municipal de la...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BK, dont le siège est au 440 rue de Medan à Villennes-sur-Seine 78670 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01163 du 25 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0611413 du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M...