La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 31
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 août 2011, 337740
01-03-02-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. DÉLAIS. -... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INSTALLATEURS EN RADIOCOMMUNICATIONS, dont le siège est au 69, rue Ampère à Paris 75017 ; le SYNDICAT NATIONAL DES INSTALLATEURS EN RADIOCOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 2009 par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté son recours gracieux tendant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 août 2011, 351082
...SCP GASCHIGNARD...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1111562/9 du 5 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par M. Mohammad Zaher A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 août 2011, 351083
...SCP GASCHIGNARD...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1111564/9 du 5 juillet 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par M. Wali A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer dans un délai...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 août 2011, 351084
...SCP GASCHIGNARD...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1111568/9 du 5 juillet 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par M. Negmatullah A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer dans...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 05 octobre 2011, 326652
...SCP DIDIER, PINET ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés les 31 mars, 1er juillet et 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DOMAINE DE RIBAUTE, dont le siège est Château de Ribaute à Lieuran-lès-Béziers 34 290 ; la SARL DOMAINE DE RIBAUTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00834 du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0203596 du 21 décembre 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2011, 341858
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00237 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 99-02296 du 18 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 335758
01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP GASCHIGNARD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier et le 20 avril 2010, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02027 du 9 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0319839 du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 338719
54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - MENTION ÉVENTUELLEMENT ERRONÉE DE LA PRÉSENCE D'UN AVOCAT À L'AUDIENCE -... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 16 avril, 16 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laure A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle, ou à titre subsidiaire de réviser, la décision n° 324904 du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 octobre 2011, 325846
135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - RELATIONS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY01682 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 octobre 2011, 325847
...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY02086 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC...
