La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 30
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 338411
135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - DISSOLUTION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS NÉS DE CONTRATS... ...SCP RICHARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OXYGENE ACTION, dont le siège est 92, rue des Docteurs Charcot à Saint-Etienne 42000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE OXYGENE ACTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00253 du 4 février 2010 de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 338677
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02087 - 09NT02088 du 5 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 0602969 - 0604165 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 mai 2011, 344457
...SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre et 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006199 du 2 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 juin 2011, 348066
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - ART. L. 433-1 DU CODE MONÉTAIRE ET... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le mémoire, enregistré le 1er avril 2011 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES, dont le siège est au 4, rue Montescot à Chartres 28004, représentée par sa présidente, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES demande au Conseil d'État, à l'appui de sa...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 329739
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2009 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fadila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° CRU/08/0948 du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à sa mère, Mme B épouse C ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2011, 342397
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août 2010 et le 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Haoues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2010 rapportant le décret du 7 mars 2007 prononçant sa réintégration dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2011, 308817
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - 1 CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU CULTE - LOI DU 9... ...LE PRADO ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET DE L'ACTION SOCIALE DU RHONE et M. Marcel A, demeurant ... ; la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET DE L'ACTION SOCIALE DU RHONE et M. A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 03LY00054 du 26 juin 2007...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 329330
...FOUSSARD ; SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'arrêt n° 08NT02433 du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Didier A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0600480/1...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 336121
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de la présidente de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense rejetant son recours gracieux contre sa décision du 16 juillet 2009 lui retirant le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche PEDR au titre de l'année 2008-2009, ainsi que cette décision ; 2° de condamner l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense à lui verser la somme de 700 euros en réparation du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 août 2011, 337127
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BLS, dont le siège est au 56 avenue de l'agent Sarre à Colombes 92700, la SOCIETE DHCOM, dont le siège est au 2/4 avenue de la Cerisaie Silic 302 à Fresnes Cedex 94260, la SOCIETE FRANCILIENNE DE COMMUNICATION, dont le siège est au 56 rue Albert à Paris 75013, la SOCIETE GILBA SYSTEM, dont le siège est au 436 bis faubourg Bannier à Fleury Les Aubrais 45400, la SOCIETE NEGOCE COM INTERNATIONAL, dont le siège est à la Villa Parc...
