La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 26
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 juin 2010, 304787
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la SCI 47 bis rue Jules Moulet, d'une part, a annulé le jugement du 20 février 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2002 du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 319994
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, rejeté le recours du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 10...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juillet 2010, 327038
36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. ACCÈS AUX EMPLOIS. EMPLOIS VACANTS. - OBLIGATION DE FAIRE CONNAÎTRE LES... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS CGC, dont le siège est 63 rue du Rocher à Paris 75009, représentée par son président ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 309721
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROFIL FRANCE, dont le siège est Parc d'Activités Brignais 2000 Route de Lyon à Brignais 69530 ; la SOCIETE PROFIL FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 28 juin 2007 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés C.N.I.L. lui a, d'une part, infligé une amende pécuniaire de 50 000 euros, d'autre part, enjoint de cesser la mise en oeuvre du traitement de gestion des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 331412
68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance du 27 août 2009, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, l'appel présenté à cette cour par la COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE ; Vu l'appel, enregistré le 3 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 juillet 2010, 335843
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre P, demeurant ... ; M. P demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 juillet 2009 dans la commune d'Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de Mme E et de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 338860
68-03-025-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. SURSIS À STATUER. MOTIFS. - PERMIS DE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FRANCIMO, dont le siège social est 79, rue du Président-Wilson à Levallois-Perret 92300 ; la SARL FRANCIMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2010, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 338930
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES Gard, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant, premièrement, à l'annulation de l'ordonnance du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 318755
11-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. - RESPONSABILITÉ - FONDEMENT - FAUTE OU RUPTURE DE L'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.... ...SCP LESOURD ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2008 et 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BUHR FERRIER A, dont le siège est 7ter rue du Docteur Arnaudet à Meudon 92190, représentée par ses représentants légaux, M. Elie A, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., et M. Marc-Elie A, demeurant ... ; la SOCIETE BUHR FERRIER A, MM. Elie A, François A...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 318862
...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 20 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2001 par lequel le président du conseil général du département...
