La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 25
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2010, 314442
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2008 et 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Didier A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2005 par lequel le maire de la commune de Giverny a autorisé la construction d'un mur de clôture ; 2° de mettre à la charge de la commune de Giverny le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 février 2010, 331749
...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEDOIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEDOIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à la demande de la société 2G et de MM. A et B, a suspendu l'exécution de la décision du 27 mai 2009 par laquelle le maire de cette commune a exercé le droit de préemption sur une parcelle cadastrée G 290 située dans cette commune...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 mars 2010, 324500
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2008 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité décidant du reversement d'un trop perçu de solde de 12 210,81 euros ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission de recours des militaires, a rejeté le recours de M. A contre la décision du 26 juin 2008 ; 3...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 319840
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - EXCLUSION DU BÉNÉFICE DU STATUT DE RÉFUGIÉ EN CAS DE COMMISSION D'UN CRIME GRAVE DE DROIT COMMUN... ...SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 319840, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 août 2008, 17 novembre 2008 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Allan B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 novembre 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2005 du directeur de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 316342
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-FRION Creuse, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-FRION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 juin 2006 du tribunal administratif de Limoges faisant droit à la demande de M. Auguste A tendant à l'annulation de la délibération du 12 novembre 2003 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 309803
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2007, 4 janvier 2008 et 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Luc A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 octobre 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2010, 322848
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance du 26 novembre 2008, enregistrée le 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. André C et autres ; Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. André C, demeurant ..., M. Camille B, demeurant ..., Mme Hélène épouse , demeurant ... ; M. C...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 mai 2010, 329483
54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - PRINCIPE SELON LEQUEL UNE... ...SCP GASCHIGNARD ; ODENT ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 juillet et le 7 octobre 2009, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER, dont le siège est 9, place de l'Hôtel de Ville à Vichy 03200 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 335073
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2 rue Thiroin à Lisses 91090 ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, révélée par une lettre du 23 novembre 2009 de son président, d'organiser un nouvel appel à candidatures pour l'attribution de la fréquence 88,4 Mhz...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 juin 2010, 335075
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2 rue Thiroin à Lisses 91090 ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de réattribuer, dans un délai d'un mois, la fréquence 88,4 Mhz dans la zone de Corbeil en réexaminant l'ensemble des candidatures présentées dans cette zone à la suite de l'appel aux candidatures lancé le 7 novembre 2006 et qu'il n'a pas retenue au terme...
