La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 16
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 279917
24-01-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL. -... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H, dont le siège est chez M. François Audouy, Les Estrivières à Carnac 56340, pour Mme Marie-Gwenaël A, demeurant au lieudit ... et pour M. Thibaut B, demeurant au lieudit ... ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 295454
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui verser la somme de 12 500 F en réparation du préjudice matériel et la somme de 5 000 F au réparation des troubles dans les conditions d'existence subis, du fait d'un accident de la circulation...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2008, 281252
...SCP GASCHIGNARD ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, domicilié ..., Mme Chantal A, domiciliée 13, avenue Faidherbe au Pré Saint Gervais 93310 et Mlle Séverine A, domiciliée ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 2001 et rejeté leur requête tendant à ce que l'Assistance...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 296121
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 23 juillet 1998 du recteur de l'académie de Versailles refusant de lui accorder l'indemnité d'éloignement, et à la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2008, 281630
...SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., M. Jean-François B, demeurant au ... et M. Michel B, demeurant au ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2001 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande tendant à l'annulation des décisions de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 296600
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 août et 19 décembre 2006, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui a refusé le bénéfice d'indemnités de frais de mission ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2008, 292257
...SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté les conclusions de la commune tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2002 qui l'a condamnée à verser à M. A, agissant en qualité de curateur de la SA NOPAC, la somme de 673 720 euros...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 300432
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RESSOURCES À PRENDRE EN COMPTE POUR LA... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcelino A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles en tant que celui-ci ne fait pas figurer les rentes d'accident...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 mai 2008, 284801
135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. PUBLICITÉ ET... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile , demeurant ...; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 288541
36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL PARAMÉDICAL. INFIRMIERS ET... ...SCP GASCHIGNARD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 26 décembre 2005, 27 avril 2006 et 18 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Muriel A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris...
