La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 3

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Abus de biens sociaux. SOLIDARITE - Domaine d'application -... ...la SCP Gaschignard, Me Copper-Royer, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis-Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 27 septembre 2000 tendant à obtenir, outre sa réintégration et la reconstitution de sa carrière, l'indemnisation des préjudices de toute nature ayant résulté pour lui des décisions administratives annulées par la décision n° 200622 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 5...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige relatif aux modalités de répartition de la... ...la SCP Gaschignard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Odent, Me Blanc, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à leur demande, M. X... et la compagnie GMF assurances ; Attendu, qu'à la suite d'un glissement de terrain qui s'est produit début février sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, dans une zone à forte pente sur laquelle sont implantés le cimetière communal et six...

54-05-01 PROCÉDURE - INCIDENTS - ACTION EN DÉSAVEU D'AVOCAT - DÉSAVEU D'AVOCAT ART. R. 635-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - A NOTION... ...SCP GASCHIGNARD ; ODENT ; COPPER-ROYER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 mars 2003 et le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer, et d'annuler l'ordonnance du 15 février 2003 par laquelle le président de la 3ème sous-section du Conseil d'Etat a donné acte de son désistement...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2002 et 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 3 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Détermination. Une cour d'appel, qui condamne une banque à... ...Avocat : la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur instructions de sa cliente, la société 3V, la Banque populaire du Haut-Rhin a émis, au profit de la société de droit allemand Tils, une lettre de crédit "stand by", soumise au droit français, stipulée couvrir le paiement des chargements jusqu'au 28 février 1998, dont le bénéfice...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Définition. CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives -... ...Avocats : la SCP Gaschignard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer une exploitation abusive d'un état de dépendance économique, imputées à la société Sony France, sur les marchés des produits...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'il limite à la somme de 8 000 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier régional universitaire de Rennes est condamné à lui verser en réparation du préjudice consécutif au décès de son époux survenu le 18 janvier 1993 dans cet établissement ; 2° statuant au fond...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Pouvoirs - Etendue - Détermination. POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT -... ...la SCP Gaschignard, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-21.318 et W 02-21.348 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris,18 octobre 2002, que Mme X..., victime d'un accident corporel sur son lieu de travail, a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat, membre de la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Action en répétition de l'indu - Inexistence de la... ...la SCP Gaschignard, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 novembre 2001, que M. X... qui avait souscrit le 4 juillet 1980, auprès des Assurances générales de France AGF, un contrat d'assurance sur la vie garantissant les risques maladie, accident, invalidité, décès, a été victime le 18 janvier 1982 d'une première fracture du pied gauche...