Recherche de avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-18205
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 mars 2013, qu'engagé le 2 février 1998 par la société Sicari, aux droits de laquelle vient la société Natura'Pro, M. X..., a, le 22 février 2011, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'à la suite de deux avis d'inaptitude en date des 9 mars et 13 avril 2011, le salarié a été licencié le 23 mai 2011 ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-21192
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2012, que Mme X... a été engagée le 18 novembre 2005 par la société G4 Security Training, aux droits de laquelle vient la société Action formation, en qualité d'assistante d'agence ; que celle-ci l'a informée, invoquant la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de sa mutation, à compter du 2 novembre 2009, sur le site de Montgeron sur lequel la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-24220
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 12 juin 2013, que M. X..., propriétaire dans la commune de Sartène Corse d'une parcelle cadastrée B 604, a fait assigner en bornage devant un tribunal d'instance MM. Thierry et Eric Y... les consorts Y..., nus-propriétaires en vertu d'un acte de donation-partage d'une parcelle contiguë cadastrée B 673 ; qu'un jugement, statuant après la mise en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-24221
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 12 juin 2013, que M. X..., propriétaire dans la commune de Sartène Corse d'une parcelle cadastrée B 604, a fait assigner en bornage devant un tribunal d'instance MM. Thierry et Eric Y... les consorts Y... nus-propriétaires en vertu d'un acte de donation partage d'une parcelle contiguë cadastrée B 673 ; qu'un jugement, statuant après la mise en...
