Recherche de avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannnotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Agora, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à M. et Mme X..., et à M. et Mme Y... ; Que ce désistement...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le groupement foncier agricole Le Clos Pomier, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 2013, de fixer comme il l'a fait le montant des indemnités lui revenant au titre de l'expropriation partielle, au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France ASF, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 2013, fixe l'indemnité de dépossession due à M. X...pour l'expropriation, au profit de la société des autoroutes du sud de la France, de deux parcelles lui appartenant ; Attendu qu'ayant souverainement retenu que la vente « de Bonald/ SCI Quarante » du 30 septembre 2011 et la vente...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ; Attendu que pour déclarer déchus de leur droit d'appel M. X... et la SCI La...

...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Philippe X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les souscripteurs des Lloyd's de Londres, la société Bureau Socotec, le GIE 20, la société Du Pont Léon, la société Allianz, assureur de la société Du Pont Léon, la société Botrel, les Mutuelles du Mans assurances, M. Y..., la société Allianz, assureur de M. Y..., M. Z..., M. A... et M. B... ; Sur le premier moyen...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 mai 2011, statuant en matière de référé, que, par acte du 24 avril 2002, M. X... et Mme Y... ont conclu avec les époux Z..., preneurs, un bail dérogatoire de deux ans à compter du 25 septembre 2009, portant sur un hangar ; que...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, faute de preuve du versement d'un loyer, les consorts X... n'établissaient pas l'existence du bail verbal dont ils se prévalaient pour établir leur qualité de propriétaires et relevé que Mme Y... ou sa famille avaient exploité depuis 1964 les parcelles litigieuses, payé régulièrement la taxe foncière et répar...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 2011, que les consorts X... ont sollicité la fixation des indemnités leur revenant au titre de l'intégration de parcelles leur appartenant, dans des périmètres de protection d'un captage d'eau potable exploité par le syndicat intercommunal de distribution d'eau potable du Val Saint-Cyr le SIDEP ; Sur le quatrième moyen...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 1153-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 17 octobre 1992 ; qu'un jugement du 30 août 2007 a prononcé leur divorce, condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 215 000 euros et dit qu'elle sera...