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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 novembre 2012, Mme H... a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. V..., assuré par la société Assurances du crédit mutuel la société ACM ; que, par ordonnance du 15 janvier 2014, le juge des référés, saisi par Mme H..., a ordonné une expertise ; que...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 avril 2017, que, par acte du 15 mai 1998, M. et Mme X... ont donné à bail des parcelles à leurs enfants, Olivier et Eric, qui les ont mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun le GAEC ; que, par acte du 12 avril 2005, les deux frères ont décidé d'exercer leur activité séparément ; que, par...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Résiliation judiciaire - Causes - Refus des... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 mai 2017, que M. et Mme X... ont confié à la société TC construction la société TC la construction d'une maison individuelle ; que la société TC a assigné M. et Mme X... en paiement du solde de son marché ; que ceux-ci ont reconventionnellement...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2016, que M. X... a été blessé dans un accident aérien survenu en 1983, alors qu'il se trouvait à bord d'un aéronef de la société Avianca ; qu'en raison de l'aggravation de ses préjudices, il a saisi le juge des référés en 2013 de demandes d'expertise et de provisions ; Attendu que la société Avianca fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodev du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bürstner ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 12-29.895, que M. et Mme X... les acheteurs ont acquis de la société Camping-cars Narbonne loisirs, devenue la société Sodev le vendeur, un véhicule neuf...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2015, que, par acte du 11 avril 1973, M. et Mme Philippe X... ont pris à bail des parcelles agricoles appartenant au groupement foncier agricole La Ferme du Courroy GFA, constitué par Maurice X..., son épouse et leurs quatre enfants, Philippe, Maryvonne, François et Hubert ; qu'ils ont mis les terres à la disposition d'une EARL immatriculée le 21 avril 2005...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 mai 2006, alors qu'il conduisait une motocyclette, M. Q, âgé de 23 ans, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Sérénis assurances l'assureur ; que les parties se sont entendues pour fixer le droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50 % ; que M. Q a assigné l'assureur, la MSA Sud...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 mars 2004 par la société Vivrea en qualité de chargé d'affaires dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée stipulant une période d'essai de trois mois ; qu'après avoir renouvelé celle-ci le 23 juin 2004, la société a notifié au salarié le 28 septembre 2004 la rupture du contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mars 2014, que la société civile immobilière Elea la SCI a été constituée entre les membres de la famille X... et un certain nombre de parts sociales a été transféré à la société Ixmeca ; que, celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire, M. Y..., aux droits duquel vient la société Mars, désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a notifié à la SCI et...