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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Bail d'habitation - Résiliation -... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 608 FS-P+B Pourvoi n° H 19-14.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 mai 2018, que, par acte du 3 juin 2013, M. H..., propriétaire de parcelles de vigne, a conclu avec la SAFER une convention de mise à disposition en vue de permettre à la société civile agricole Domaine de la Grave la SCA de procéder à la récolte de l'année ; que, par acte du 28 novembre 2016, il a saisi le tribunal de grande instance en indemnisation pour...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Aide nouvelle - Notification à la Commission - Rôle du juge national... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Axa Corporate Solutions en son intervention volontaire accessoire, au soutien des prétentions de la société Electricité de France ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. S... T..., - M. I... T..., - M. P... B..., - M. C... A..., - M. X... O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2018, qui les a condamnés, le premier, pour faux et usage, obtention indue de documents administratifs, détention frauduleuse de faux documents administratifs, aide au séjour irrégulier en bande organisée, et association de malfaiteurs...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 mai 2019 M. LOUVEL, premier président Rejet Arrêt n° 644 P+B+R+I Pourvoi n° J 17-84.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Royaume du Maroc, partie civile, contre l'arrêt n° 4 rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris pôle...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Yves X..., - La société Domaine des grands vins de France, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2017, qui a condamné, le premier pour abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 6000 euros d'amende et la seconde pour recel, à 8000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Royaume du Maroc, partie civile, contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents : M...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui a renvoyé Mme C... A... , MM. Raymond Michel X..., Bachil Y... et Jean-Jacques B... des fins de la poursuite du chef de discrimination, pour la première, et complicité de discrimination, pour les trois autres ; La...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 17-84.509 FS-P+B N° 768 27 MARS 2018 FAR NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 décembre 2017 et présentée par : - Le Royaume du Maroc...

COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Droit de réponse - Droit de réponse dans le cadre d'un service de communication au public en ligne - Demande... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la publication, sur le site internet de l'association Confédération mondiale des sports de boules l'association, d'un communiqué la mettant en cause, la société Pulz la société a demandé à exercer un droit de réponse ; qu'un refus lui ayant ét...