Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause par laquelle le preneur renonçait à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, précédée de la mention de cette faculté, était expresse, claire et non équivoque, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle devait recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Mirabeau que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 2010, pourvois n° K 09-12. 879 et P 09-14. 699, qu'une ordonnance de référé du 30 janvier 1996, rectificative...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par Me Blondel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom des époux X... ; Vu l'arrêt de la Troisième chambre civile du 10 juillet 2013 qui, sur le pourvoi formé par M. et Mme X... a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 février 2012 ; Attendu que, par sa requête en interprétation de l'arrêt du 10 juillet 2013, Me...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 12-27.846 et Q 12-28.259, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 12-27.846, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former un pourvoi ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Saisine du juge - Recevabilité - Condition EXPROPRIATION POUR CAUSE... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que la demande prévue à l'article R. 13-21 doit, à peine d'irrecevabilité, préciser la date à laquelle il a été procédé à la notification du mémoire...