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...SCP GUY-VIENOT BRYDEN...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS ARCHITECTURE STUDIO, dont le siège social est situé 10 rue Lacuée à Paris 75012, par Me Deleurence ; la SAS ARCHITECTURE STUDIO demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0103151 du 3 avril 2007 qui l'a condamnée à payer une somme de 26 730,11 euros à la société Axa France Iard, majorée des intérêts de droit à compter du 17 juillet 2001, en réparation des désordres ayant affecté la couverture du Pôle universitaire de...

...SCP GUY-VIENOT BRYDEN...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 2 mars 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE CALAIS, représenté par son directeur général, dont le siège social est 2 et 4 rue Mollien à Calais 62103, par Me Chaillet et Grardel ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303443 du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Marc Z, de M. Thierry Y, du bureau de contrôle Apave et de...

...SCP GUY-VIENOT BRYDEN...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société AXA FRANCE IARD, venant aux droits d'AXA Courtage, dont le siège social est 370 rue Saint-Honoré à Paris 75001, par la SCP Spriet, Poissonnier, Petit, Segard ; la société AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406316 en date du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SA Bureau Véritas et de la SARL Ecothermic à lui verser la somme principale de 54...

...SCP GUY-VIENOT BRYDEN...Vu, enregistrée le 8 février 2006, l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour de Céans le recours, enregistré le 9 septembre 2005 et complété par mémoires enregistrés les 19 octobre 2006, 7 janvier, 11 mai, 25 juin et 20 août 2007, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301755 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SA Beauvallet, de la SCP Perrissin et Sailly et du...

...SCP GUY-VIENOT BRYDEN...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour le BUREAU VERITAS, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, à Courbevoie 92400, par la SCP d'avocats Vienot-Bryden ; le BUREAU VERITAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 24 mai 2005 en tant qu'il le condamne à garantir la société Eiffel à hauteur de 10 % des condamnations mises à sa charge ; 2° d'ordonner la restitution, dans le mois qui suivra la notification de l'arrêt de la Cour, des sommes versées par lui en exécution de la décision du...

...SCP GUY-VIENOT BRYDEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 30 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE BETTIGNIES, par Me Caffier ; la commune demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n ° 0402228 en date du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Sambre Avesnois Entretien, de M. Louis X et du Ceten Apave à lui verser une indemnité de 18 453,10 euros au titre de la réparation des désordres affectant la salle polyvalente qu'elle a fait construire et la somme de 30...

...SCP GUY-VIENOT BRYDEN...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 8 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la ville de COMPIEGNE, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville 60321 Compiègne Cedex, par la SCP Drye, de Baillencourt et associés ; la ville de COMPIEGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300167 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'Etat, de l'université de...

...SCP GUY-VIENOT BRYDEN...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SMACL société mutuelle d'assurance des collectivités locales dont le siège est situé 141 avenue Salvodor Allende à Niort 79031 Cedex 9, par Me Deleurence ; elle demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0005810, en date du 22 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Bardaille, de son assureur et de l'Apave Nord Picardie sur le fondement de la garantie décennale des...

...SCP GUY-VIENOT - BRYDEN...Vu, I, la requête, enregistrée le 16 juin 2003 sous le n° 03PA02432, présentée pour la SOCIETE BUREAU VERITAS dont le siège est ..., par Me Guy-Vienot ; la SOCIETE BUREAU VERITAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 010133 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'a condamnée à verser au Port autonome de la Nouvelle-Calédonie une somme de 24 857 522 francs CFP, majorée des intérêts, au titre de la garantie décennale des constructeurs en réparation de la destruction de la structure en toile tendue de la gare maritime de Nouméa ; 2...

...SCP GUY-VIENOT BRYDEN...Vu le recours sommaire, enregistré par télécopie le 24 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmé par la production de l'original le 30 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; il demande à la Cour d'annuler le jugement nos 9700496-0002614 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la commune de Saint-Gobain, a, d'une part, condamné l'Etat solidairement avec la société France Assainissement à lui verser la somme de 162 884,13 euros avec...