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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 01 février 2024, 22LY02655
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP GUILLERMET - NAGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé son expulsion du territoire et fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination. Par ordonnance n° 2200329 du 29 juin 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, donné acte du désistement...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 20TL03248
19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...SCP GUILLERMET - NAGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer, d'une part, la restitution de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos en 2016 pour un montant de 7 470 euros, correspondant à l'imputation d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle s'estimait titulaire et, d'autre part, la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 20TL03253
19-04-02-01-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP GUILLERMET - NAGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer, d'une part, la restitution de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos en 2017 pour un montant de 2 943 euros, correspondant à l'imputation d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle s'estimait titulaire et, d'autre part, la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 22TL00570
19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...SCP GUILLERMET - NAGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution de l'excédent d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2018 pour un montant de 16 236 euros. Par un jugement n° 1903829 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 13 juillet 2022, 21LY04143
01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. 01-04-03-07-02... ...SCP GUILLERMET - NAGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'accidents survenus les 24 octobre et 3 décembre 2018. Par jugement n° 2006484 du 20 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 07 avril 2022, 20LY02525
01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. 01-04-03-07-02... ...SCP GUILLERMET - NAGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE l'a suspendue provisoirement de ses fonctions pour raisons de santé, d'autre part, l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le ministre de...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...SCP GUILLERMET - NAGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP GUILLERMET - NAGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...et M. D...B..., représentés par Me C..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble le 5 septembre 2013 de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à verser : - 60 000 euros à Mme E...B...en réparation du préjudice que lui a causé l'oubli d'une compresse lors de son accouchement par césarienne le 8 juillet 2008 ; - 55 000 euros à M...
