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36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la chambre régionale de commerce et d'industrie Languedoc Roussillon, en raison de ses agissements fautifs, à lui verser la somme de 306 019,08 euros en réparation du préjudice consistant dans sa perte de traitement, la somme de 97 718,10 euros en réparation du préjudice consistant dans sa...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai... ...SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...et Mme E... C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 3 mars 2009 par lequel le maire de la commune de Marsillargues a délivré un permis de construire à M. D..., l'arrêté en date du 5 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Marsillargues a délivré un permis de construire modificatif à M. D..., et la lettre...