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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 février 2016, 14VE00907
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION CITOYENNE POUR LE TRANSPORT ET L'ENVIRONNEMENT DE LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ACTEVI a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 12 avril 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Issy-les-Moulineaux a créé la zone d'aménagement concerté ZAC du Pont d'Issy. Par un jugement n°1205102 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 décembre 2016, 15VE00095
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er septembre 2003 par laquelle LA POSTE SA l'a radié des cadres, d'enjoindre à LA POSTE SA de le réintégrer et de régulariser sa situation administrative et de condamner LA POSTE SA à l'indemniser des préjudices subis à raison de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1203397 du 10 novembre 2014, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 octobre 2017, 16VE01115
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de La Poste, en date du 24 février 2014, portant révocation. Par un jugement n° 1404003 du 19 février 2016 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 décembre 2014, 14PA00109
...BARGIARELLI ; SCP GRANRUT AVOCATS ; SCP GRANRUT AVOCATS ; BARGIARELLI...Vu I, sous le n° 14PA00109, la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeE... ; M. B...indique à la Cour qu'il relève appel du jugement n° 1217901/2-3 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit prononcé la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer valant saisie émis à son encontre par le trésorier du 16ème arrondissement de Paris pour le recouvrement de la somme de 370...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2019, 18PA03795
...SCP HERALD ; SCP HERALD ; SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ypso France SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté ses demandes tendant à l'obtention des agréments prévus par les dispositions du II de l'article 209 et du 6 de l'article 223 I du code général des impôts. Par un jugement n° 1501565/1-1 du 23 novembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00213 du 9 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2018, 16VE01616
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL HORUS AVOCATS ; SELARL HORUS AVOCATS ; SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision de rejet implicite résultant du silence gardé par la société La Poste sur la demande qu'il lui a adressée le 8 octobre 2013 et tendant à la reconstitution de sa carrière ; 2° de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 8 089,13 euros représentative des...
