Recherche de avec pour avocat SCP GRANRUT AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2
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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 5 octobre 2010 sous le n° 10BX02554 et en original le 8 octobre 2010, présentée pour LA POSTE, dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501229 en date du 17 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. Daniel X une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 2...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 9 novembre 2011, présentée pour LA POSTE SA., dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris cedex 15 75757, par Me Bellanger ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705198 du 6 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec l'Etat...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 juillet 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 9 juillet 2010, présentée pour LA POSTE, dont le siège est 44, Boulevard Vaugirard à Paris 75757 cedex 15, représentée par le Président de son conseil d'administration, par Me Bellanger ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901596 en date du 12 mai 2010 par...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 6 décembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 7 décembre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION A CONTRE VENT , dont le siège est situé 16 Grand'Rue à Grandlup-et-Fay 02350, prise en la personne de son président en exercice, pour Mme Laurence C, demeurant ..., pour M. Philippe B, demeurant ... et pour M. Yann A, demeurant ..., par Me Bellanger, avocat ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour la société Autoimpianti Marini France, dont le siège est 2 rue du Bouloi à Paris 75001, par la SCP Hameau, Guerard ; La société Autoimpianti Marini France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903205 du 13 décembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens rejetant les conclusions en annulation contre l'arrêté du préfet de l'Oise du 6 juillet 2009 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de maîtrise des risques complémentaires et mettant à jour les prescriptions de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 26 mai 2005, 04DA01096
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés par télécopie respectivement le 29 décembre 2004 et le 12 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmés par l'envoi des originaux respectivement les 3 et 14 janvier 2005, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DELIMITATION D'UN VIGNOBLE CHAMPAGNE ET COTEAUX CHAMPENOIS AOC DANS LES VALLEES DE L'AISNE ET DE LA VESLES LACAV, dont le siège est situé en mairie de Vailly-sur-Aisne, par Me X... de la SCP Granrut ; LACAV demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 04-02113 en date du 10 décembre 2004 par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 17DA02209
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC réseaux consulaires a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection des candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur chacune des listes des syndicats Confédération française démocratique du travail CFDT et Union nationale des syndicats autonomes UNSA au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11DA00855
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu, I, sous le n° 11DA00855, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mai 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 6 juin 2011, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Duboille, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901918-0902053 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'il n'y avait plus lieu de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 14 juin 2012, 11DA01240
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. 54-07-01-03... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 juillet 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 1er août 2011, présentée pour la SOCIETE ANONYME SOCIETE LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris 75757, représentée par son président directeur général en exercice, par Me M. Bellanger, avocat ; la SOCIETE LA POSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 janvier 2012 et confirmée par la production de l'original le 3 avril 2012, présentée pour le SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME, dont le siège se situe 109 rue Laurendeau à Amiens 80000, par Me A. Gravier, avocat ; Le SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001879 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal...
