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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2018, 16VE01616
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL HORUS AVOCATS ; SELARL HORUS AVOCATS ; SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision de rejet implicite résultant du silence gardé par la société La Poste sur la demande qu'il lui a adressée le 8 octobre 2013 et tendant à la reconstitution de sa carrière ; 2° de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 8 089,13 euros représentative des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2018, 15PA04850
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite du 1er octobre 2013 et la décision expresse du 30 octobre 2013 par lesquelles La Poste a rejeté sa demande de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, d'autre part, de condamner La Poste à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices financier et moral subis en raison de l'illégalité des décisions attaquées et à prendre entièrement en charge, au titre de la protection fonctionnelle, les frais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2018, 17PA01399
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 38 Brunel a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1501229 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SCI 38 Brunel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 16NT01820
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 juillet 2013 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a ordonné à la SARL Institut supérieur de l'entreprise de Nantes ISEN Atlantis, d'une part, le remboursement à plusieurs de ses cocontractants, financeurs de la formation professionnelle continue, d'une somme totale de 215 716,79 euros HT au titre de l'inexécution de prestations de formation professionnelle continue afférentes aux exercices comptables courant du 1er juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2018, 16PA01665
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler les décisions par lesquelles La Poste a rejeté ses demandes préalables d'indemnisation et de nomination au grade de contrôleur avec effet rétroactif au 4 janvier 2010 ; 2° d'enjoindre à La Poste de le nommer au grade de contrôleur avec effet rétroactif au 4 janvier 2010 ; 3° de condamner La Poste à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2018, 16PA01667
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de La Poste sur son recours gracieux tendant à la reconstitution de sa carrière avec réintégration au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement au 8ème échelon à compter du 1er janvier 2010, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2018, 16PA01668
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de La Poste sur son recours gracieux tendant à la reconstitution de sa carrière avec réintégration au grade de contrôleur divisionnaire au 6ème échelon avec deux mois d'ancienneté acquise à compter du 1er janvier 2010, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2018, 16PA01669
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de La Poste sur son recours gracieux tendant à la reconstitution de sa carrière avec réintégration au grade de contrôleur au 11ème échelon avec un an et deux mois d'ancienneté acquise à compter du 1er janvier 2010 et rétablissement...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 avril 2013 par laquelle le directeur de l'Enseigne La Poste du Pas-de-Calais l'a radié des cadres à compter du 13 avril 2012 et d'enjoindre à La Poste de le réintégrer. Par un jugement n° 1303925 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 avril 2013 et a enjoint à La Poste de réintégrer M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2018, 17PA01534
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : I. M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de La Poste sur son recours gracieux tendant à la reconstitution de sa carrière avec réintégration au 7ème échelon du grade de contrôleur du service automobile, avec deux ans et onze mois d'ancienneté à compter du 1er janvier 2000, et à l'indemnisation des préjudices qu'il...
