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| 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SCP GOBERT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour M. Paul A, demeurant ..., par Me Bottai ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506035 en date du 23 septembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001...
54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - RECOURS SUBROGATOIRE PRÉSENTÉ PAR LA CAISSE DE... ...SCP GOBERT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour le Port autonome de Marseille, dont le siège est 23, place de la Joliette à Marseille 13002, par Me Gobert ; Le Port autonome de Marseille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0505245 en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le somme de 125 378,07 euros au...
...SCP GOBERT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2008 sous le n° 08MA05144, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... à Marseille 13005, par la SCP Gobert, avocats ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601924 en date du 16 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 5 janvier 2006 à M. et Mme B par le maire de Marseille ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...SCP GOBERT AVOCATS...Vu la décision n° 301038 du Conseil d'Etat du 5 décembre 2008 qui a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 23 novembre 2006 et renvoyé l'affaire devant la Cour, saisie de plein droit de la requête n° 05MA03052 enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2005 pour la COMMUNE DE BONNIEUX ; Vu l'arrêt n° 05MA03052 de la Cour administrative d'appel de Marseille du 23 novembre 2006 ; Vu l'arrêt n° 03MA00677 de la Cour administrative d'appel de Marseille du 14 mars 2005 ; Vu le mémoire enregistré le 13 mars 2009, présenté pour la COMMUNE DE BONNIEUX, par la...
