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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 novembre 2010, 08PA05707
...SCP GIDE-LOYRETTE-MOUEL...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2008 par télécopie et régularisé le 24 novembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0311102 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société du 76 rue du Faubourg Saint-Honoré une somme de 47 955,18 euros ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP GIDE LOYRETTE MOUEL...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008, présentée pour la SA ETABLISSEMENTS MIAILLE, dont le siège est 18 rue Fernand Crémieux à Bagnols sur Cèze 30200, par Me Merten-Lentz ; La SA ETABLISSEMENTS MIAILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505251 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, assortie des intérêts moratoires ; 2° de lui accorder la restitution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 octobre 2007, 04PA01884
...SCP GIDE-LOYRETTE-MOUEL...Vu, enregistrée le 29 mai 2004, la requête présentée pour la société VINCI PARK GESTION, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000, par Me Pintat ; la société VINCI PARK GESTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014328 du 10 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déclaré nul le contrat d'affermage conclu le 10 octobre 1996 entre la commune de Bussy-Saint-Georges et la société Sanpag et a rejeté la demande reconventionnelle de la société VINCI PARK GESTION tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la résiliation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 octobre 2007, 05PA00758
...SCP GIDE-LOYRETTE-MOUEL...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 23 février 2005 et 9 mars 2005, présentés pour M. Nouri X demeurant ... par Me Faucard ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0204422/5 en date du 21 décembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Boissy-Saint-Léger à lui verser une somme de 37 855,44 euros à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'une somme de 3 050 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture irrégulière de son contrat de travail ; 2° de condamner la...
