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| ...SCP GAUTIER-FONROUGE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005, présentée pour M. et Mme André X, domiciliés ..., par Me Fonrouge, avoué près la Cour d'appel de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0302347 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Fonrouge, avoué près la Cour d'appel de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500754 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, sous le n° 09BX02228, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2009 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Gironde a rejeté sa demande du 1er février 2007 tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant du défaut de reconnaissance de sa qualité d'agent non titulaire ainsi que de la décision expresse du 9 juillet 2007 de...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 09BX02229 le 15 septembre 2009, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2009 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Gironde a rejeté sa demande du 13 janvier 2006 tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant du défaut de reconnaissance de sa qualité d'agent non titulaire ainsi que de la décision expresse du 5 octobre 2006 de...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 09BX02230 les 15 septembre et 8 octobre 2009, présentée pour Mme Marie-Dominique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2009 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Gironde a rejeté sa demande du 27 décembre 2005 tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant du défaut de reconnaissance de sa qualité d'agent non titulaire ainsi que de la décision expresse du 5 octobre...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 09BX02231 le 15 septembre 2009, présentée pour Mme Laure X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2009 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Gironde a rejeté sa demande du 17 janvier 2006 tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant du défaut de reconnaissance de sa qualité d'agent non titulaire ainsi que de la décision expresse du 5 octobre 2006 de...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au greffe de la cour, présentée pour la société PASAPROMA, dont le siège se trouve Plaza Maeques de Seoanes à Pasajes San Pedro 20110, dans la province de Guipuzcoa en Espagne, par la SCP Gautier Fonrouge, avocat ; La société PASAPROMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700894 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au greffe de la cour, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par la SCP Gautier Fonrouge, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700893 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, qui lui sont réclamées au titre des années 2000, 2001 et 2002, et des pénalités y afférentes ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2011 sous le n°11BX00158, présentée pour la société civile immobilière SCI ILE D'ARCINS, dont le siège est situé au n° 26 rue Terres de Borde à Bordeaux 33800, par la SCP Gautier Fonrouge, avoués ; La SCI ILE D'ARCINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704943 en date du 4 novembre 2010 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP GAUTIER-FONROUGE...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX02872, présentée pour M. Meczer X, demeurant ..., par Me Fonrouge ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 avril 2009 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour...
